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Cadre législatif de la profession

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Cadre législatif de la profession

La loi du 17 mai 1977 instaure pour la première fois un véritable statut pour les assistants maternels, fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Depuis de nombreux textes législatifs encadrent la profession.

Convention collective

Exercice de la profession

Agrément

Droit du travail

Maison d'assistants maternels

Formation

 

Titre / L'auteur

L'auteur

Article / Auteur Cnaf

Caisse nationale des Allocations familiales

La branche Famille de la Sécurité sociale aide les ménages dans leur vie quotidienne, et facilite en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

 

http://www.caf.fr/

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