Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfant
Secret professionnel
- Articles 223-6, 226-13, 226-14, 434-1 et 434-3 du Code pénal sur l'atteinte au secret professionnel et la mise en danger de la personne humaine
- Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9 du Code de la santé publique sur l'organisation des services départementaux de Protection maternelle et infantile et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services
Sécurité du lieu d'accueil
- Article R.111-15 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux fenêtres, balcons et terrasses
- Article R.421-5 du Code de l’action sociale et des familles fixant les critères d’agrément.
- Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Piscines et plan d'eau
- Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
- Articles L. 128-1 à L. 128-3 et R. 128-1 à R. 128-4 du Code de la construction et de l’habitat
- Articles L. 421-3 et R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles (Annexe 4-8 relative au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants(es) maternels(les))
Présence d'animaux
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
- Articles L.211-11 à L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime modifiés par Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
Transports
Deux règlements sur les sièges auto cohabitent en France et en Europe : le R44-04 et le R129. Ce dernier, aussi appelé i-Size, est mis en place progressivement et ne remplacera le R44-04 qu’après 2018.
Administration de médicaments
- Circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99- 320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments
- Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux
- Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agréments des assistants(es)maternels(les)