En choisissant de faire garder un ou plusieurs enfants par un assistant maternel agréé, le parent devient employeur et doit établir un contrat de travail. Comment procéder ? Selon quelles modalités ?
Le contrat de travail
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit et signé pour chaque enfant accueilli.
Le contrat de travail est un document obligatoire qui assure la protection des deux parties.
Il s’agit généralement d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), mais, à titre dérogatoire, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être signé dans certains cas précis prévus dans le code du travail (exemple: remplacement d’un salarié absent).
Le contrat de travail doit être signé par les deux parties au plus tard le premier jour de travail du salarié. Il doit être établi en double exemplaire : un pour l’employeur, un pour le salarié.
Il peut être utile à la fois pour les parents et l'assistant maternel de se rapprocher du relais Petite enfance le plus proche afin de bénéficier de conseils avant de signer le contrat.
L’engagement réciproque
Il est possible, avant d’écrire le contrat de travail, de signer un engagement réciproque pour réserver une place d’accueil chez un assistant maternel agréé. Un modèle de lettre d’engagement réciproque est annexé à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.Cependant, si l’engagement réciproque est rompu par l’une des parties, une indemnité forfaitaire compensatrice doit être versée quelle que soit la partie qui se désiste (parent ou assistant maternel).
Modèles de contrat et mentions obligatoires
Différents modèles de contrat existent pour aider à établir un contrat de travail avec l’assistant maternel agréé. Un modèle de contrat de travail est annexé à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Il est cependant préconisé de personnaliser le contrat en fonction des besoins de chacune des deux parties et de prendre le temps nécessaire à son élaboration.
Le contrat précise les engagements de chacun et doit contenir des mentions obligatoires listées dans la convention collective :
- Identification des parties
- Nom et date de naissance de l’enfant
- Type de contrat de travail
- Date d’embauche
- Références de l’agrément
- Assurance: responsabilité civile professionnelle du salarié et automobile (s’il y a lieu)
- Durée de la période d’essai
- Périodes d’accueil et horaires
- Éléments de rémunération de l’accueil
- Congés payés
- Indemnités d’entretien et frais divers
Une fois le contrat de travail rédigé, il doit convenir aux deux parties et être signé par le ou les parents et l’assistant maternel.
Les évolutions du contrat de travail
Au cours de la relation de travail, le parent ou l’assistant maternel peut souhaiter modifier les termes du contrat de travail, pour des raisons personnelles ou professionnelles. Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».
Les éléments nécessitant un avenant au contrat :
- Rémunération contractuelle du salarié
- Durée du travail
- Horaires de travail (changement conséquent sur l’ampleur ou la vie familiale)
- Ajout ou modification de clauses particulières (utilisation d’un véhicule pour transporter l’enfant…)