Questions-réponses

08.09.17 J'envisage une garde à domicile partagée, ai-je droit à une aide de la Caf ?


Le recours à une formule de garde partagée à domicile implique que vous partagiez avec une autre famille l’emploi d’une personne qui s’occupe de vos enfants respectifs alternativement à votre domicile et à celui de l’autre famille. 

Les formalités à accomplir

Plusieurs formules s’offrent à vous pour trouver la personne qui interviendra à votre domicile :

  • soit vous employez votre salarié par l’intermédiaire d’une structure mandataire (association ou entreprise agréée par l’Etat) : cet organisme prend alors en charge à votre place tout ou partie des tâches administratives mais vous demeurez l’employeur ; 
  • soit vous employez votre salarié directement : vous assurez vous-même son recrutement et les formalités administratives liées à vos obligations d’employeur.

Quel que soit la formule choisie pour trouver votre salarié à domicile, vous partagez son embauche avec une autre famille. Vous devenez donc tous les deux employeurs.

A ce titre, chaque famille doit :

  • établir un contrat de travail écrit avec le ou la salarié(e) à domicile ;
  • verser une rémunération à son ou sa salarié(e) ; 
  • respecter les règles spécifiques prévues dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur notamment la durée du travail, la date des congés payés, la médecine du travail, etc. ; 
  • déclarer les salaires au centre national Pajemploi qui délivrera les bulletins de paie au salarié à domicile si les enfants concernés ont moins de 6 ans.

Attention : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une aide de la Caf alors vous ne pouvez pas déclarer les salaires au centre Pajemploi et devrez effectuer cette démarche auprès  du centre national Cesu.

Vous pouvez également faire appel à une structure prestataire (entreprise ou association ou opérateur public) qui met à votre disposition un de ses salariés pour garder les enfants alternativement aux domiciles des deux familles. Dans ce cas, la structure prestataire est l’employeur de la personne qui s’occupe de votre enfant.

Les autres points auxquels il faut penser

Le choix de la deuxième famille est tout aussi important que celui de la garde à domicile : vous devez être en accord sur des principes éducatifs communs et résider de préférence non loin de l’autre famille. Le nombre et l’âge des enfants sont aussi des points sur lesquels il faut être attentif.

La personne recrutée doit convenir aux deux familles, pour ce faire, vous devriez faire passer les entretiens de recrutement ensemble.

Outre les aspects liés aux conditions de travail et aux modalités de rémunération qui doivent figurer impérativement dans le contrat de travail, certaines questions pratiques doivent être abordées dès le début de la garde : les périodes de vacances, les horaires de travail, la question des enfants malades, etc.

Les aides de la Caf ou de la Msa

Si vous employez une garde à domicile pour un enfant âgé de moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) versé par la caisse d’Allocations familiales (Caf) ou, le cas échéant, la caisse de Mutualité sociale agricole (Msa).

Attention : Votre demande de Cmg doit être déposée auprès de votre Caf ou de votre caisse de Msa dès le mois d’embauche de votre salariée, votre aide financière en dépend ! Votre salariée est considérée comme embauchée dès le premier jour de sa période d'essai ou d'adaptation.

En vous versant le Cmg, la Caf ou, le cas échéant, la Msa peut vous aider en prenant en charge :

  • 50 % des cotisations sociales dues pour l’emploi de votre salarié dans la limite d’un plafond variant selon l’âge de votre (ou vos) enfant(s) ; 
  • une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de cette allocation dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge : un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Si  votre ou vos enfant(s) ont moins de 6 ans et que vous faites appel à une structure prestataire (entreprise ou association ou opérateur public) qui est, à votre place, l’employeur de votre garde à domicile, vous pouvez bénéficier du complément du mode de garde "structure" de la Paje sous certaines conditions : votre ou vos enfant(s) devront notamment être gardés au moins 16 heures dans le mois. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre Msa.

N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier d’un avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile, quel que soit l’âge de votre enfant. Renseignez -vous auprès de votre centre des impôts.



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En savoir plus

Pour en savoir plus sur les prestations liées à la garde de votre enfant, consultez :

  • les sites des allocations familiales : Caf et Msa

Pour en savoir plus sur les cotisations dues à l’emploi de votre garde d’enfants à domicile, consultez :

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir en tant qu’employeur, consultez :